Aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un Client qui ne soit pas un Consommateur (ou un Professionnel au sens de l’article L 221-4 du Code de la Consommation « dès lors que l’objet du contrat avec TELEMAQUE n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 »).

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription des Crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

L’article L.221-28 du Code de la consommation écarte l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de prestation de service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

En principe, le consommateur ayant souscrit des Crédits doit attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour avoir accès aux Crédits et bénéficier de la prestation de service de tchat. Toutefois, le consommateur peut choisir de bénéficier de la prestation de service de tchat sans attendre l’expiration du délai de rétractation en renonçant expressément à son droit de rétractation pour les Crédits utilisés avant la fin du délai de rétractation et en donnant son accord exprès pour la fourniture des Crédits avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, et même en cas de renonciation, le Client pourra toujours se rétracter avant la fin du délai de 14 jours sauf en cas de pleine exécution. Télémaque remboursera alors le Client au prorata des crédits non utilisés.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer par courrier postal le formulaire de demande d'exercice du droit de rétractation à l'adresse :

Société TELEMAQUE
DROIT DE RETRACTATION
80 route des Lucioles
06560 VALBONNE FRANCE

ou par email à l’adresse suivante : contact@telemaque.fr.

Le formulaire de demande d'exercice du droit de rétractation est accessible via le menu du Site et/ou disponible également via le lien suivant : legal.telemaque.fr/droit_retractation_pdf. Celui-ci est à compléter et transmettre à la Société TELEMAQUE si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Il est clairement entendu par le Client que le droit de rétractation sur les services fournis n’est pas recevable :

• Si celui-ci a usé de son droit en dehors du délai légal rappelé ci-avant et/ou si la demande n’a pas été faite suivant les formes ici prescrites ;
• Pour le service pleinement fournit avant la fin du délai de rétraction conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation ;

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum suivant le mode de paiement utilisé par le Client.

extrait des CGUV - article 11