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Date de mise en ligne : 28/04/2025
Date de dernière mise à jour : 28/04/2025
La Société TELEMAQUE (ci-après désignée par « la Société ») propose un service de vente en ligne de ésotériques et spirituels (ci-après « les Produits »), accessible au travers du Site situé à l’adresse www.horoscope.fr.
Les présentes CGV ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation du Site et/ou de l’achat des Produits par l’Utilisateur ayant exclusivement la qualité de consommateur ou de professionnel assimilé (soit un professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la vente de produits sur un site marchand).
Les Produits proposés à la vente sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisation du Site et des produits proposés à la vente sont strictement réservés à un usage privé, personnel et gratuit.
Les Produits qu’il propose à la vente sont ouverts à la livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Dans l’hypothèse où le Site serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux Produits. Les équipements permettant l’accès au Site et aux Produits sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV, ainsi que le contenu éditorial et notamment les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses Produits, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et/ou la commande des produits proposés à la vente par la Société sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV disponible en permanence sur le Site.
Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît être majeur, en capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser et acheter sur le Site.
Toute création d’un Compte ou passation d’une commande vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV en vigueur au jour de la commande.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit notamment de :
Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction ou représentation, modification, altération, utilisation commerciale, partielle ou totale, du Site et de ses différents éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas conférer à l’Utilisateur un quelconque droit ni autorisation de reproduire, représenter, modifier, altérer, utiliser commercialement, tout ou partie des éléments du Site et de son contenu.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies, représentations graphiques et descriptions figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Avertissement relatif à la nature des produits ésotériques :
Les produits commercialisés relèvent exclusivement de pratiques culturelles, spirituelles ou symboliques, dépourvues de fondement scientifique reconnu. Leur usage s’inscrit dans une démarche personnelle, subjective et librement consentie par l’utilisateur à des fins exclusivement personnelles et privée.
Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dispositifs médicaux, thérapeutiques ou paramédicaux, ni comme des substituts à un avis ou à un traitement médical, psychologique ou juridique.
Leur efficacité n’est ni garantie ni mesurable objectivement ; la Société s’interdit expressément toute allégation de résultat. Il appartient à l’utilisateur d’apprécier en toute autonomie la pertinence et les limites de ces produits. Aucun engagement de résultat ou de transformation personnelle ne saurait être invoqué.
Pour passer sa commande, l’Utilisateur doit nécessairement (1) créer ou disposer d’un Compte, (2) accepter expressément et pleinement les CGV par le biais d’une case à cocher lors de la création du Compte et (3) payer le prix du produit commandé.
La création du Compte requiert une inscription préalable de l’Utilisateur qui se traduit par le renseignement de certaines informations obligatoires, à savoir : nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte et tout au long de son utilisation. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable de l’absence d’actualisation de ces informations, et notamment en cas de commande non livrée.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder par renouvellement desdits moyens d’authentification.
Le Site se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès aux Comptes en cas de violation des présentes CGV ou en cas de suspicion de compromission des moyens d’authentification.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C) hors frais d’expédition et de livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco exclusivement.
La passation de la commande emporte obligation pour l’Utilisateur d’en payer le prix.
Le Site se réserve le droit de modifier le prix des produits et les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les frais de communication et d’internet liés à l’utilisation du Site et de ses services sont à la charge de l’Utilisateur.
Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande ou de la précommande soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) sur la plateforme sécurisée de paiement SSL du tiers certificateur sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, soit via PAYPAL. En aucun cas, le Site n’a et n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler le montant de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement.
Au-delà d’un certain montant et/ou pour les commandes confiées à certains prestataires de transport (la Poste, DHL, Chronopost, …), des pièces justificatives pourront être demandées (dans un but de vérification d’identité et de livraison conforme et régulière), pour finaliser la commande et autoriser la livraison. Lesdites pièces justificatives seront automatiquement détruites à la réception du colis et/ou à l’encaissement définitif du paiement de la commande.
Les Produits demeurent la pleine et entière propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur.
La livraison ne pourra être exécutée qu’une fois la commande validée, le prix payé par l’Utilisateur et encaissé par le Site. Elle est assurée par le biais d’un prestataire tiers.
Pour des raisons techniques et de logistiques, l'utilisateur ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le pays où il entend faire livrer sa commande figure dans la liste des pays de livraison, sur le Site, avant la validation de sa commande.
La partie livraison et des retours est assurée par la Société WLM COMPANY.
Délais de livraison
Les Produits sont livrés dans les délais ou à la date de livraison indiqués lors de la validation de la commande, et au plus tard dans les trente jours à compter de la validation de la commande.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie selon le mode de livraison choisi par l’Utilisateur, et est indiqué toutes taxes comprises.
Disponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Site en informe immédiatement l’Utilisateur et peut lui proposer un produit de qualité et de prix équivalent, ou à défaut un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’Utilisateur, le Site procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Modalités de livraison
L’Utilisateur sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande, lequel indiquera les modalités de suivi de la livraison. En cas de retard de livraison entraîné (notamment par un retard de fabrication concernant les livres), l’Utilisateur en sera immédiatement informé par e-mail.
En cas d’absence de l’Utilisateur ou du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et l’Utilisateur ou le destinataire disposera d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer la commande selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.
Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement au Site qui reprendra contact avec l’Utilisateur pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement et d’expédition de la nouvelle livraison seront à la charge de l’Utilisateur.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir immédiatement le Site.
Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Utilisateur lors de la livraison physique des Produits.
Problèmes de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison de plus de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue, l’Utilisateur peut annuler sa commande sous réserve que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Si l’Utilisateur souhaite annuler sa commande, il devra adresser un mail à l’adresse suivante : contact@zodiashop.fr. En cas d’annulation de la commande, le Site procédera au remboursement de l’Utilisateur dans un délai de quatorze jours à compter de la demande d’annulation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ou assimilé consommateur (cf. supra) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut :
- Adresser directement sa demande via le formulaire accessible ici https://legal.telemaque.fr/zodiashop-retractation-pdf. (sous réserve que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté et spécifie les produits concernés) par e-mail à l’adresse suivante contact@zodiashop.fr ou par courrier TELEMAQUE-ZODIASHOP, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, FRANCE afin que le service client prenne contact avec l’Utilisateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et suivant les formes requises, l’Utilisateur devra suivre la procédure indiquée soit sur l’interface dédiée soit par email pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation avant la date indiquée. En tout état de cause, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés par la rétractation à compter de la notification de sa demande.
Les Produits doivent être retournés :
- Avec le bon de livraison et expédiés avant la date indiquée (le cachet de la poste faisant foi) et à l’adresse précisée ;
- Dans leur emballage (notamment d’origine) permettant son entière protection, accompagné de tous accessoires, notices d’emploi et documentations, étiquettes
- Sans que les Produits n’aient manifestement fait l’objet d’un usage prolongé dépassant le temps nécessaire à son essayage ou test d’expérience (limité à quelques minutes) et dans un parfait état de revente (non abimé́, non endommagé ou Sali ou non descellé), accompagné des étiquettes et de tous les éventuels accessoires. Les bougies et les encens ne devront en aucun cas avoir été allumés.
L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées relatives aux Produits retournés - à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur et des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par ce dernier, si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Sous réserve du respect de l’article 10.1, le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification à la Société de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou fourniture par l’Utilisateur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier des deux faits.
A défaut de demande contraire, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement de la commande.
En cas de dépréciation de produits retournés à la discrétion du Site – au titre de l’exercice du droit de rétractation – résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), l’Utilisateur pourra se voir retenir par le Site une somme sur les sommes remboursées, au titre de ladite dépréciation.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétractation ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :
- En dehors des délais légaux ;
- A défaut de respect de l’ensemble des préconisations légales ;
- Abimé, descellé, sali, avec des marques d’utilisation, retourné incomplet ;
- Pour non-respect de l’article 10.1;
Les Produits livrés par le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage non-professionnel. Ils bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie de conformité :
En cas de défaut de conformité du produit livré, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour en demander soit la réparation soit le remplacement aux frais de la Société, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
L’Utilisateur est tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité. Toutefois, les défauts de conformité apparu au cours du délai de deux (2) ans sont présumés exister au jour de la livraison, sauf preuve contraire.
Toutefois, la garantie de conformité est exclue si l’Utilisateur avait connaissance du défaut au moment de la commande ou ne pouvait l’ignorer.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’équipement.
Garantie des vices cachés :
L’Utilisateur dispose également de la faculté de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Si l’Utilisateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil. La garantie des vices cachés ne couvre ni les vices apparents ni ceux dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.
Dans les deux cas susvisés, l’Utilisateur prend contact avec le service client à l’adresse suivante : contact@zodiashop.fr
L’Utilisateur reconnaît être informé que les informations et contenus des produits proposés à la vente sur le Site sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient s’analyser en une obligation de résultat. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dispositifs médicaux, thérapeutiques ou paramédicaux, ni comme des substituts à un avis ou à un traitement médical, psychologique ou juridique.
Il appartient à l’utilisateur d’apprécier, par sa propre expérience, la pertinence et les limites de ces produits. Aucun engagement de résultat ou de transformation personnelle ne saurait être invoqué.
MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT ET À LA SÉLECTION DES INFORMATIONS, LE SITE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES DANS LESDITS PRODUITS.
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D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’UTILISATION DES PRODUITS SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.
Plus généralement,
L’utilisation du Site et de ses Produits par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques de ces derniers.
L’utilisation du Site et de ses produits par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques du Site et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
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Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par TELEMAQUE à l’occasion de ses achats de produits (à savoir nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, date de naissance et adresse postale) sont nécessaires à la gestion du Compte, au traitement et au suivi des commandes, au paiement, aux relations commerciales et notamment à la transmission d’offres promotionnelles, à la prospection commerciale par des tiers (sous réserve de l’avoir accepté), à la lutte contre la fraude, à la sécurité du Site et à la connaissance client et aux statistiques et performances utilisateurs. En cas d’utilisation des autres services du Site, les données de l’Utilisateur pourront être complétées en fonction de ses choix.
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Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne, un justificatif d’identité pourra être demandé.
De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site, les logs de connexion liés aux Comptes seront conservés durant trois mois.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article : 10.1.
Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit au Site, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : AME CONSO, 11 Pl. Dauphine, 75001 Paris, téléphone 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux compétents en application des règles de procédure.